• Stockley JOSEPH-MASSENA
  • Avocat à la Cour
  • 10 Rue des Etuves 34000 Montpellier
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  • +33 (0)7 68 00 39 47
  • Fax +33 (0)4 67 60 46 36
Avis

Modalités

Le client prend contact avec le cabinet, une convention d'honoraires précisant le montant et les modalités de paiement est conclue, la prestation est effectuée (par courriel, skype ou téléphone)

Cadre juridique

En application de DCN°2016-002, AG du CNB du 9 décembre 2016, publié au JO par Décision du 26-01-2016 - JO du 13 avril 2017,

"La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l'existence d'un service personnalisé au client."

Par ailleurs, l'avocat et le client doivent chacun connaitre l'identité de l'autre.

Enfin, l'avocat doit appliquer à la consultation par internet les règles normalement applicables.