Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS

• [Législation Interne] Autonomie : Création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Contentieux
• [Jurisprudence] Détermination de la législation applicable : La CJUE précise la notion d'employeur
• [DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Allocation de rentrée scolaire
• [Législation Interne] Prestations familiales : Majoration exceptionnelle ARS
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• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Covid-19 : Prolongation des conditions adaptées de prise en charge des consultations de certains assurés
• [Législation Interne] Assurance chômage : Covid-19 : Mesures exceptionnelles
• [Législation Interne] Assurance chômage : Covid-19 : Revenus de remplacement des intermittents du spectacle
• [Législation Interne] Organisation : Nomination
• [Législation Interne] Travailleurs détachés : Détachement dans le cadre d'une prestation de service et lutte contre la concurrence déloyale
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Covid-19 : Action sanitaire et sociale
• [Législation Interne] Assurance chômage : Covid-19 : mesures d'urgence relatives aux revenus de remplacement
• [Entrée et séjour des étrangers en France] Contrôle aux frontières : Covid-19 : contrôle aux frontières
• [Législation Interne] Lutte contre la fraude et les erreurs : Création de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf)
• [Union Européenne] Libre circulation : COVID 19 : Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l'Union européenne dans le contexte de la pandémie
• [Législation Interne] Assurance retraite : Passage à la retraite des assurés titulaires de l'AAH
• [Législation Interne] Assurance retraite : Passage à la retraite des titulaires du RSA
• [Législation Interne] Assurance retraite : Règles de validation des périodes assimilées au titre du chômage à compter du 01/11/2019
• [Union Européenne] Coûts moyens : Publication des coûts moyens
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Covid-19 - Prise en charge des frais de santé des bénéficiaires de l'AME
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Revalorisations dans le cadre de l'instruction de la demande de C2S/AME
• [Législation Interne] Régime agricole : Retraite des non-salariés agricoles
• [Union Européenne] EEE : Décision du Comité mixte modifiant l'annexe VI