Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS

• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Complémentaire santé solidaire
• [Législation Interne] Prestations familiales : Revalorisation au 1er avril 2020
• [Union Européenne] Accords euro-méditerranéens : Décision du Conseil - Maroc
• [Union Européenne] Accords euro-méditerranéens : Décision du Comité d'Association UE - Royaume du Maroc
• [Union Européenne] Libre circulation : Lignes directrices concernant l'exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l'épidémie de COVID-19
• [Jurisprudence] Assurance chômage : Précisions relatives au calcul des prestations
• [Entrée et séjour des étrangers en France] Contrôle aux frontières : Covid-19
• [Législation Interne] Assurance chômage : Covid-19 : Report au 1er septembre 2020 du 2ème volet de la réforme de l'assurance chômage
• [Législation Interne] Assurance chômage : Covid-19 : activité partielle
• [Législation Interne] Organisation : Ordonnances "Covid-19"
• [Union Européenne] Assurance chômage : Normes minimales communes de l'Union européenne dans les États membres
• [Législation Interne] Organisation : Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• [Législation Interne] Assurance retraite : Périodes assimilées au titre du chômage
• [Législation Interne] Formulaires : Arrêt de travail
• [Jurisprudence] Règlement (CE) n° 883/04 : Principe d'assimilation des faits - Majoration de pension de vieillesse pour éducation d'un enfant handicapé
• [Législation Interne] Travailleurs indépendants : Revalorisation des points de retraite complémentaire
• [Conventions] Canada : Accord franco-canadien de sécurité sociale
• [Législation Interne] Assurance retraite : Taux et assiettes de cotisations
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Covid-19
• [Législation Interne] Accords bilatéraux : Coopération sanitaire France / Monaco
• [Union Européenne] Règlement (CE) n° 883/04 : Décision E7 : EESSI
• [DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte - Réunion : Organisation du système de santé
• [Jurisprudence] Libre circulation : CJUE : Droit de séjour permanent avant 5 ans de séjour ininterrompu dans l'Etat membre d'accueil
• [Législation Interne] Assurance retraite : Exploitation de l'attestation de carrière portugaise