Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS

• [Union Européenne] EEE : Décision du Comité mixte modifiant l'annexe VI
• [Législation Interne] Prestations spéciales à caractère non contributif : Participation forfaitaire de l'Etat pour mise à l'abri et évaluation des personnes se déclarant mineures sans protection de leur famille
• [Union Européenne] Institutions européennes : Autorité européenne du travail
• [Législation Interne] Modernisation de l'administration : Dématérialisation des actes de l'état civil
• [Législation Interne] Assurance retraite : Dispense temporaire d'affiliation pour les salariés impatriés
• [Jurisprudence] Assujettissement : Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence européenne de Ruyter
• [DOM - Collectivités Territoriales] DOM-Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : Revalorisation du revenu de solidarité
• [Législation Interne] Français de l'étranger : Réforme de la Caisse des Français de l'étranger
• [Législation Interne] Financement : Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales patronales
• [Législation Interne] Accords bilatéraux : Coopération sanitaire transfrontalière France / Suisse et France / Luxembourg
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Forfait journalier hospitalier
• [Union Européenne] Règlement (CE) n° 883/04 : Décision F3 : Méthode de calcul du complément différentiel
• [Législation Interne] Financement : Exonération CSG et CRDS sur les revenus de placement
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Congé de paternité pour hospitalisation de l'enfant
• [DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Cotisations des travailleurs indépendants
• [Jurisprudence] Assurance maladie maternité : Forfait journalier hospitalier
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : CMU complémentaire
• [Législation Interne] Accords bilatéraux : Coopération sanitaire transfrontalière France / Suisse et France / Luxembourg
• [Législation Interne] Formulaires : Demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG)
• [Législation Interne] Formulaires : Demande de retraite progressive
• [Législation Interne] Assurance retraite : Dispense temporaire d'affiliation pour les salariés impatriés
• [Législation Interne] Français de l'étranger : Réforme de la Caisse des Français de l'étranger
• [Législation Interne] Régime agricole : Maternité des exploitantes agricoles
• [Législation Interne] Prestations familiales : Barème national des participations familiales