Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS

• [Législation Interne] Prestations spéciales à caractère non contributif : Allocation aux adultes handicapés (AAH) et pension de retraite
• [Union Européenne] Directive : Covid 19 : Projet de directive concernant la prévention et la protection de la santé
• [Législation Interne] Assurance chômage : Allocation d'activité partielle
• [Législation Interne] Minima sociaux : Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité aux moins de vingt-cinq ans
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Covid-19 - Prise en charge des frais de santé des personnes sans droits ni à l'AME ni à la PUMA.
• [Jurisprudence] Soins de santé transfrontaliers : La CJUE précise la notion de prescription au sens de la directive 2011/24/UE
• [Législation Interne] Organisation : Covid-19 : Délais de procédures en matière sociale et sanitaire
• [Législation Interne] Organisation : Dispositions et mesures d'urgences liées à la crise sanitaire - Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
• [Entrée et séjour des étrangers en France] Contrôle aux frontières : Covid-19 : contrôle aux frontières
• [Législation Interne] Organisation : Direction de la sécurité sociale (DSS)
• [DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Allocation de solidarité spécifique
• [Législation Interne] Minima sociaux : Revalorisation ATA, ASS et AER
• [Jurisprudence] Travailleurs détachés : La CJUE précise la notion de travailleurs détachés
• [Législation Interne] Organisation : Covid-19 : mesures générales (à compter du 2 juin 2020)
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Covid-19 - Prestations en espèces
• [Entrée et séjour des étrangers en France] Contrôle aux frontières : Covid-19 : travailleurs saisonniers et travailleurs détachés
• [DOM - Collectivités Territoriales] Saint-Pierre-et-Miquelon : Covid-19 : aide exceptionnelle de solidarité
• [Législation Interne] Régime agricole : Pension d'invalidité des non-salariés agricoles
• [Législation Interne] Financement : Plafond des avances de trésorerie au régime général et au régime des exploitants agricoles
• [Législation Interne] Travailleurs indépendants : Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
• [DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation de la prime d'activité
• [DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation du revenu de solidarité active (RSA)
• [Législation Interne] Français de l'étranger : Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• [Union Européenne] Brexit : Note d'orientation relative à l'accord de retrait - Droits des citoyens