Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS

• [Législation Interne] Assurance retraite : Conditions d'assujettissement à la CSG, CRDS et Casa
• [Jurisprudence] Prestations familiales : Règles de conversion des monnaies pour le calcul du complément différentiel
• [DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de certains minima sociaux
• [Législation Interne] Minima sociaux : Aide exceptionnelle de fin d'année
• [Législation Interne] Accords bilatéraux : Coopération sanitaire transfrontalière France / Suisse et France / Luxembourg
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Prise en charge des frais de transport pour soins
• [Législation Interne] Français de l'étranger : Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• [Jurisprudence] Assurance vieillesse : Pas de totalisation des périodes acquises dans 3 Etats si la convention bilatérale ne le prévoit pas
• [Législation Interne] Financement : Plafond de la sécurité sociale 2020
• [Union Européenne] Taux de conversion des monnaies : Taux de conversion des monnaies
• [Législation Interne] Assurance retraite : Contentieux vieillesse
• [Jurisprudence] Détermination de la législation applicable : Etat membre de résidence et Etat d'emploi en cas d'activité salariée mineure
• [Législation Interne] Assurance retraite : Instauration d'un droit à l'erreur porté par la loi Essoc
• [Union Européenne] Politique européenne : Recommandation du Conseil relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale
• [Législation Interne] Retraites complémentaires : Avenant n°6 au texte de base
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Nomination DG Cnam
• [Législation Interne] Assurance retraite : Principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite
• [Législation Interne] Prestations familiales : Complément libre choix du mode de garde
• [Union Européenne] Brexit : Nouvelle prorogation de la période (article 50)
• [Législation Interne] Apprentis : Mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
• [Législation Interne] Organisation : Gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Revalorisations dans le cadre de l'instruction de la demande de CMUC/ACS/AME
• [Législation Interne] Travailleurs indépendants : Simplification de la procédure de radiation en cas de cessation d'activité
• [Législation Interne] Formulaires : Demande de complémentaire santé solidaire (CSS)