Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS

• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Nomination DG Cnam
• [Législation Interne] Assurance retraite : Principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite
• [Législation Interne] Prestations familiales : Complément libre choix du mode de garde
• [Union Européenne] Brexit : Nouvelle prorogation de la période (article 50)
• [Législation Interne] Apprentis : Mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
• [Législation Interne] Organisation : Gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Revalorisations dans le cadre de l'instruction de la demande de CMUC/ACS/AME
• [Législation Interne] Travailleurs indépendants : Simplification de la procédure de radiation en cas de cessation d'activité
• [Législation Interne] Formulaires : Demande de complémentaire santé solidaire (CSS)
• [Législation Interne] Assurance chômage : Réforme de l'assurance chômage : règles relatives aux contributions
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Création de la complémentaire santé solidaire (CSS)
• [Législation Interne] Assurance chômage : Renseignement du journal de la recherche d'emploi
• [Union Européenne] Coûts moyens : Publication des coûts moyens
• [Législation Interne] Financement : Prise en compte du droit à l'erreur par la branche recouvrement
• [Législation Interne] Prestations spéciales à caractère non contributif : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Homéopathie - Déremboursement progressif
• [Conventions] Brésil : Accord franco-brésilien (assurance retraite)
• [Législation Interne] Modernisation de l'administration : Dématérialisation des actes de l'état civil
• [Législation Interne] Travailleurs indépendants : Allocation travailleurs indépendants
• [Législation Interne] Organisation : Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources
• [Législation Interne] Organisation : Ministère des solidarités et de la santé
• [Législation Interne] Français de l'étranger : Frais de santé des pensionnés de l'étranger
• [Législation Interne] Organisation : Mission interministérielle « France Recouvrement »
• [Législation Interne] Assurance retraite : Haut-commissaire aux retraites