Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS

• [Jurisprudence] Assurance maladie maternité : Conditions d'octroi d'un congé parental
• [Union Européenne] Taux de conversion des monnaies : Taux de conversion des monnaies
• [Conventions] Organisations internationales : Autorité européenne des marchés financiers
• [Entrée et séjour des étrangers en France] Titres de séjour : Brexit : droit au séjour des ressortissants britanniques en France
• [Législation Interne] Assurance maladie maternité : Refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
• [Législation Interne] Fonction publique : Protection sociale complémentaire
• [Législation Interne] Fonction publique : Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès
• [Législation Interne] Organisation : Covid-19 : mesures générales
• [Union Européenne] Coûts moyens : Publication des coûts moyens
• [Législation Interne] Organisation : Covid-19 : prorogation de l'état d'urgence sanitaire
• [Législation Interne] Assurance retraite : Plafond de la sécurité sociale - Revalorisation au 01/01/2021
• [Législation Interne] Organisation : Covid-19 : mesures générales
• [Législation Interne] Assurance retraite : Majoration pour enfants
• [Législation Interne] Assurance retraite : Prise en compte des périodes d'activité partielle dans les droits à la retraite à compter du 01/03/20
• [Jurisprudence] Fonction publique : Transfert des droits à pension acquis dans le régime de l'UE vers le régime français
• [Législation Interne] Travailleurs détachés : Règles applicables au détachement de travailleurs en France
• [Union Européenne] UE - Suisse : Annexe II de l'accord sur la libre circulation (Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'UE)
• [Législation Interne] PVT : Programme Vacances-Travail (PVT) avec le Pérou
• [Union Européenne] Libre circulation : Covid 19 : levée de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE
• [Jurisprudence] Interdiction de discrimination : Egalité de traitement entre femmes et hommes en matière de sécurité sociale
• [Législation Interne] Assurance retraite : Plafond de la sécurité sociale - Revalorisation au 01/01/2021
• [Législation Interne] Assurance retraite : Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre
• [Législation Interne] Prestations familiales : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
• [Union Européenne] Coopération : Covid : cadre commun du dépistage dans l'UE