Droit international
Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.
Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.
En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.
Actualités du droit international
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[Législation Interne] Emploi : Participation au financement des formations éligibles au CPF
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[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Conditions d'exercice des IVG
[DOM - Collectivités Territoriales] Outre-Mer : Prestation d'aide à la restauration scolaire
[Législation Interne] Emploi : Mise en conformité avec le droit de l'UE en matière de droit social
[Législation Interne] Travailleurs frontaliers : Régime d'indemnisation du chômage
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[Législation Interne] Fonction publique : Forfait télétravail
[Législation Interne] Assurance retraite : Relèvement des taux de cotisations à compter du 01/01/2024
[Jurisprudence] Assurance maladie maternité : Egalité de traitement en matière de dépendance
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