Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
BNC - Suppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)
BIC - Précisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)
BIC - IS - Sécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
IF - Modification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 44, I-2°)
IS - Base d’imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles
IS - Base d’imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme - Plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d’application
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement
BIC - Produits et stocks - Produits financiers
IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe sur les friches commerciales
IS - Base d’imposition - Plus-values et moins values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés - Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés
BNC - Suppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)
BIC - Précisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)
BIC - IS - Sécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
IF - Modification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 44, I-2°)
IS - Base d’imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles
IS - Base d’imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme - Plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d’application
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement
BIC - Produits et stocks - Produits financiers
IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe sur les friches commerciales
IS - Base d’imposition - Plus-values et moins values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés - Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés